Maître Virginie Vassal
 

Maître Virginie Vassal, avocat à Nîmes

Maître Virginie Vassal
Avocat à Nîmes

Le contrat de projet dans la Fonction publique : décret n° 2020-172 du 27 février 2020

05 Mai 2020 Avocat

 

La loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, a créé un nouveau type de contrat : le contrat de projet, à durée déterminée. 

L’objectif de ce contrat est le suivant : être conclu dans la perspective de mener à bien un projet ou une opération identifié. 

Ce nouveau type de contrat est disponible pour les trois versants de la Fonction publique, et pour toutes les catégories hiérarchiques (A, B, C). 

La durée minimale de ce contrat est égale à un an, alors que sa durée maximale ne peut être supérieure à six ans (renouvellement compris). 

Un décret en date du 27 février 2020 (n° 2020-172) est venu préciser les contours ainsi que les modalités de mise en place de ce contrat de projet.

Ce contrat, écrit, doit impérativement contenir les clauses suivantes : 

  • La description du projet ou de l'opération 

  • La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu 

  • Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat 

  • L'indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 

  • La date d'effet du contrat 

  • La durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération identifié 

  • Le montant de la rémunération

  • Le cas échéant, la durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler 

  • Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications 

  • Les droits et obligations de l'agent 

  • La possibilité de rupture anticipée par l'employeur

  • Le droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée 

La proposition de renouvellement du contrat de projet doit être effectuée soit, par : 

  • Lettre recommandée avec accusé de réception

  • Remise en main propre contre signature

L’agent disposera d’un délai de huit jours pour accepter, ou refuser le renouvellement. Au-delà de ce délai et sans réponse de l’agent, il conviendra d’estimer que la proposition de renouvellement a été refusée. 

S’agissant du terme de l’engagement, celui-ci interviendra concomitamment à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Néanmoins, l’agent devra être tenu informé de la date de fin de son contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre signature. 

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